CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal de Rutali ayant dressé la liste des contribuables visés par l'article 1650 du code général des impôts ; 
2) le procès-verbal de désignation, par le directeur des services fiscaux, des commissaires titulaires et suppléants devant siéger à la commission communale des impôts directs de Rutali. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués le 1er septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.