CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'avis de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors pénitentiaires du 29 au 31 mars 2016 portant sur l'examen individuel relatif à sa demande de changement de résidence. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que l'avis de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors pénitentiaires n'avait pas été rédigé à ce jour et que le document sollicité était par conséquent inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.