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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163650
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) — Copie du procès-verbal du jury de recrutement relatif au rejet de sa candidature (référence 262) au poste de directeur régional corse du CNFPT.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de copie du procès-verbal du jury de recrutement relatif au rejet de sa candidature (référence 262) au poste de directeur régional corse du CNFPT. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la fonction publique territoriale a informé la commission qu'aucun procès-verbal du jury de recrutement n'avait été établi. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163650
Données disponibles
- Texte intégral