CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la fonction publique à sa demande de communication d'une copie des documents mentionnant :
1) le nombre de cas traités par la commission de déontologie concernant les mouvements de certains membres de cabinets vers le privé ;
2) le détail de ces transferts par type d'entreprises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la fonction publique a informé la commission que les seules données chiffrées existantes concernant les avis de la commission de déontologie étaient celles mentionnées dans son rapport d'activité annuel et que la demande de Monsieur X supposait d'effectuer un travail de recherche spécifique. 

La commission estime que les informations sollicitées ne peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et supposent un travail de recherche et de synthèse des données disponibles, que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l'administration de réaliser. 

Elle déclare en conséquence la demande irrecevable.