CADA · Avis — 15 septembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication de l'intégralité des deux conventions passées entre Ports Normands Associés et le Conservatoire du littoral en date du 17 février 2011 et du 8 mars 2011, concernant la dé-poldérisation des Terrains François, situés à Sallenelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a informé la commission que la convention en date du 17 février 2011 avait été communiquée le 5 juillet 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

S'agissant de la convention en date du 8 mars 2011, la commission estime, après en avoir pris connaissance, que ce document administratif est intégralement communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle prend acte que les dispositions de l'article 5 de cette convention sont en cours de redéfinition entre les parties, mais indique que la version approuvée en 2011 est communicable, contrairement au document en cours de négociation qui revêt, jusqu'à sa signature ou jusqu'à ce que l'administration ait renoncé à modifier l'article 5 de la convention, un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.