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CADA · Avis — 6 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163672
- Date
- 6 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSaint-Brieuc Agglomération, Communauté d'agglomération de Saint-Brieuc — Copie du contrat de vente en l'état futur d'achèvement du futur siège inter-administratif de Saint-Brieuc Agglomération, conclu avec la société Kaufmann et Broad.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de Saint-Brieuc Agglomération à sa demande de copie du contrat de vente en l'état futur d'achèvement du futur siège inter-administratif de Saint-Brieuc Agglomération, conclu avec la société Kaufmann et Broad. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Saint-Brieuc Agglomération a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 28 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163672
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel