CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Limousin à sa demande de copie des justificatifs de cotisation de Monsieur X pour les parcelles que le père décédé du demandeur lui avait louées (AA33, AA48 et AA53 sur la commune de Sainte-Feyre-La-Montagne, AW62 et AW64 en partie sur la commune de Néoux).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée". Par suite elle estime que les justificatifs de cotisation d'un exploitant agricole ne peuvent être communiqués qu'à ce dernier, et émet un avis défavorable à la demande de communication présentée par Monsieur X dès lors qu'elle porte sur les cotisations d'un tiers.

Par ailleurs, ayant pris connaissance de la réponse du président de la mutualité sociale agricole du Limousin, la commission constate que le demandeur a été destinataire d'un extrait des relevés des parcelles lui appartenant et mentionnées dans sa demande.