CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X, pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Canet-en-Roussillon à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, de copies des documents suivants, relatifs à la zone d'aménagement concerté Les Régals :

1) l'arrêté organisant l'enquête publique en vue d'une déclaration d'utilité publique ;

2) le rapport d'enquête complet ;

3) le dossier technique ;

4) la décision préfectorale de déclaration d'utilité publique ;

5) la délibération fixant le périmètre de la zone d'aménagement concerté ;

6) la délibération approuvant le programme des équipements publics ;

7) le traité de concession.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Canet-en-Roussillon a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier électronique du 18 juillet 2016, l'ensemble des documents existants correspondant à la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.