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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163685
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (CPAM 44) — Communication de l'avis du médecin conseil ayant entraîné le refus de prise en charge de ses séances de kinésithérapie.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'avis du médecin conseil ayant entraîné le refus de prise en charge de ses séances de kinésithérapie. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique estime que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163685
Données disponibles
- Texte intégral