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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163686
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSNCF — Copie du préavis de grève concernant le mouvement social du 15 mai 2016.
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Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève concernant le mouvement social du 15 mai 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 août 2016, adressé de nouveau à Monsieur X une copie du préavis de grève national déposé pour la période du 30 mars 2016 au 31 mai 2016, répondant à sa demande et qui lui avait déjà été communiqué le 15 juin dernier. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163686
Données disponibles
- Texte intégral