CADA · Avis — 20 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication du rapport la concernant évoquant son comportement au sein du service de l'unité de soins longue durée dans lequel sa mère est hospitalisée.
 
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission, qui n’a pu prendre connaissance du rapport demandé, estime que le document sollicité est communicable après occultation des mentions faisant apparaître de la part des tiers, notamment les témoins autres que les agents du service, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication.