CADA · Avis — 6 octobre 2016

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'association de santé mentale du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication par courrier électronique ou à défaut par voie postale, des pièces manquantes au premier envoi faisant suite à sa demande de l'intégralité des documents administratifs et médicaux pour la période courant de mi- janvier 2013 à mars 2015 relatifs à ses hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement , à savoir :
1) la décision d'admission du 11 janvier 2014 prise par le directeur ;
2) la décision de maintien en date du 14 ou 15 janvier 2014 ;
3) l'avis conjoint de deux psychiatres en date du 20 janvier 2014, et non uniquement l'avis du docteur X ;
4) la décision de « maintien en SDT au 8ème jour » , soit le 19 janvier 2014 ;
5) les deux décisions de placement en programme de soins du 22 et 24 janvier 2014 ;
6) la décision de « maintien à l'issue de 72 heures » du 4 février 2014 portant sur la mesure « de soins péril imminent » du 1er février au 7 février 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'association de santé mentale du 13e arrondissement de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressées à l'intéressée par courriers en date des 25 juillet et 30 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.