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CADA · Avis — 6 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163693
- Date
- 6 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Vidauban — Copie, sur support papier, de l'arrêté de nomination de Monsieur X.
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Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vidauban à sa demande de copie, sur support papier, de l'arrêté de nomination de Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vidauban a informé la commission de ce que le contrat d'engagement de Monsieur X a été communiqué au demandeur par courrier du 5 septembre 2016. En l'absence d'arrêté de nomination de l'intéressé, la commission estime que cette communication répond à la demande et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163693
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel