CADA · Avis — 6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Haute-Avesnes à sa demande de copie des actes administratifs et de droit privé relatifs à l'implantation d'une armoire de raccordement de la fibre optique devant la parcelle de ses clients cadastrée AA50.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Haute-Avesnes a informé la commission qu'il n'existait pas d'acte administratif relatif à l'implantation de cette armoire de raccordement dans la mesure où celle-ci est dispensée de toute formalité, en application de l'article R421-2 du code de l'urbanisme. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission comprend toutefois de la demande qu'elle porte également sur les contrats éventuellement souscrits à cet égard par la commune avec la communauté de communes La Porte des Vallées ou une société contractante. Elle considère que, s'ils existent, ces documents, qui ne se rapportent pas à la gestion de son domaine privé, présentent le caractère de documents administratifs communicables, en principe, à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.