CADA · Avis — 6 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Val Buëch-Méouge à sa demande de communication du certificat administratif précisant les dates de son entrée et de sa radiation de la fonction publique. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise que la circonstance, invoquée par l'administration dans sa réponse, que Madame X a été destinataire au cours de sa carrière de tous ses arrêtés individuels est sans effet sur le droit d'accès qu'elle tire de ces dispositions.

La commission émet donc un avis favorable.