CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté 2016-02-124 du 25 janvier 2016, signé par Madame X, adjointe déléguée au commerce, au tourisme et au domaine public, relatif à son animation « trampolino elastico » dont il est le propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer au demandeur le document sollicité dès lors que ce dernier n'a pas été en mesure de communiquer les documents complémentaires nécessaires à la délivrance de ce document, soit "l'attestation montage type de la mairie à signer" et "l'engagement de communiquer la nouvelle attestation de montage lorsque la date arrive à échéance".

La commission en déduit que l'arrêté sollicité n'a pas été pris, faute pour Monsieur XX d'avoir adressé à la commune un dossier complet. Elle déclare en conséquence la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur un document qui n'existe pas.