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CADA · Avis — 6 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163710
- Date
- 6 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTribunal d'instance de Senlis — Communication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal d'instance de Senlis à sa demande de communication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du tribunal d'instance de Senlis a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 5 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel