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CADA · Avis — 6 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163711
- Date
- 6 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Fresnes — Copie de documents relatifs à l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile sur le clocher de l’église Saint-Eloi : 1) la convention bipartite signée entre la commune et la société Orange ; 2) la notice technique.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie de documents relatifs à l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le clocher de l’église Saint-Eloi : 1) la convention bipartite signée entre la commune et la société Orange ; 2) la notice technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fresnes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 8 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel