CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie de l'avis de France Domaine du 22 juin 2016 relatif à l'acquisition de la parcelle 198 section 9 par la commune, visé lors de la séance publique du conseil municipal du 5 juillet 2016.

Ainsi que la commission l'a déjà indiqué au demandeur dans son avis n° 20162010 du 9 juin 2016, les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

En l'espèce, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document dans la mesure où la vente de la parcelle concernée n'a pas encore été conclue et que la collectivité n'y a pas définitivement renoncée.