CADA · Avis — 6 octobre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, si possible sur support numérique (CD, clé USB), des documents suivants :
1) le contrat qui lie la CCI au Conseil départemental pour la gestion et l'exploitation des sites ;
2) les comptes-rendus des conseils portuaires depuis 2007 incluant les budgets prévisionnels annexés aux comptes-rendus sur tous les sites.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.