CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'aménagement, de protection et de conservation du Vuache à sa demande de consultation sur place des comptes-rendus des séances tenues par le syndicat pour les années 1993 et 1994.

La commission constate d'abord que, contrairement à que lui indique le président du syndicat intercommunal d'aménagement, de protection et de conservation du Vuache, la demande ne porte pas exclusivement sur la construction de la cabane de chasse à Savigny. Elle rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.