CADA · Avis — 6 octobre 2016

Maîtres X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, notamment les pièces relatives à l'intervention chirurgicale du 19 octobre 2015. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy a indiqué que le dossier médical du demandeur lui avait été communiqué par courrier du 5 septembre 2016. Madame X ayant cependant fait savoir à la commission que le dossier qui lui avait été transmis ne comportait pas le compte rendu opératoire du 19 octobre, la commission émet un avis favorable à ce que ce document lui soit communiqué, et déclare sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les autres éléments de son dossier, dès lors que ceux-ci lui ont été adressés.