CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de demande d'accès à la base de données MADEIRA signalant les machines agricoles non-conformes aux exigences de la directive « Machines » en France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission qu'il avait transmis la demande au ministre du travail, autorité responsable de la surveillance du marché pour la directive 2006/42/CE "machines" et, à ce titre, gestionnaire de l'accès à la base de données en cause.

La commission, qui relève que Monsieur X l'a également saisie d'une demande d'avis sur le refus qui lui a été opposé par le ministre du travail, déclare donc sans objet la demande d'avis.