CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains à sa demande de copie de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation du 29 juillet 2014 au 11 août 2014. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents de son dossier médical et prend note de l'intention du centre hospitalier de les lui adresser prochainement.