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CADA · Avis — 6 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163747
- Date
- 6 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Hautmont — Copie du bon de commande adressé à l'entreprise X dans le cadre des travaux réalisés cité des Exotiques mi-mai.
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Texte intégral
Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hautmont à sa demande de copie du bon de commande adressé à l'entreprise X dans le cadre des travaux réalisés cité des Exotiques mi-mai. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hautmont a informé la commission qu'il avait communiqué le document demandé par courrier le 9 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163747
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel