CADA · Avis — 20 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des "bilans comptables" concernant les dossiers suivants :
1) Ballades en terres d'artiste ;
2) les aides financières octroyées à « Tourisme de Terroir » ;
3) le budget du Comité départemental du tourisme. 

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l’Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président ». La commission estime par conséquent que les documents comptables du département sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.