CADA · Avis — 6 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement français du sang à sa demande de communication du dossier transfusionnel de sa mère, Madame X X, décédée le 31 mars 1992, à la suite d'une opération qui avait entraîné la transfusion de 3 poches de concentrés globulaires le 11 mars 1992 à la clinique Saint-Michel de Toulon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement français du sang a informé la commission, d'une part, de la communication, à Madame X, des informations dont l'EFS dispose concernant la défunte, à savoir l'enquête transfusionnelle, et, d'autre part, de ce que les renseignements relatifs à la transfusion n'étaient pas détenus par l’établissement dès lors que la clinique de Saint-Michel de Toulon n’a produit aucun élément relatif à la matérialité des transfusions administrées. 

La commission considère que, dès lors que la clinique de Saint-Michel de Toulon est un établissement de santé privé, il n’appartenait pas à l’établissement français du sang de transmettre la demande de documents qu'elle n'a pas en sa possession à cette autorité en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.