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CADA · Avis — 20 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163769
- Date
- 20 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75) — Communication de l'entier dossier de sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 9 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163769
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel