CADA · Avis — 22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de l'autorisation d'exploitation (prêt ou location) de la salle des fêtes François Mitterrand délivrée pour les 16 et 17 juillet 2016.

En l'absence de réponse du maire de Lesparre-Médoc à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.