CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par Monsieur le président du Syndicat intercommunal d'élimination des déchets des communes d'Urrugne, Ascain, Ciboure, Biriatou et Guéthary - Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des actes et délibérations régissant les dépôts de déchets à la décharge de Laburrenia et relatifs aux promoteurs immobiliers et commerciaux concernés par le projet immobilier de Camieta (3ème phase) et d'extension de l'hypermarché Leclerc à Urrugne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, Monsieur le Président du syndicat intercommunal d'élimination des déchets des communes d'Urrugne, Ascain, Ciboure, Biriatou et Guéthary - Pyrénées-Atlantiques a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 5 août 2016, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.