CADA · Avis — 22 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication d'une copie de la décision relative au refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dont fait l'objet son client.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Morbihan a informé la commission qu'il avait notifié le document sollicité au requérant à la dernière adresse connue et que le pli est revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé". La commission en prend acte mais estime que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'une copie de la décision sollicitée soit communiquée au demandeur.