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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163788
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse du régime social des indépendants de Champagne Ardenne (RSI 51) — Communication de la déclaration des revenus de l'année 1994 de Monsieur X, mari défunt de sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants (RSI) Champagne Ardenne à sa demande de communication de la déclaration des revenus de l'année 1994 de Monsieur X, mari défunt de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse du régime social des indépendants (RSI) Champagne Ardenne a informé la commission que le document demandé avait été détruit conformément au délai de conservation fixé par l'article D253-44 du code de la sécurité sociale. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163788
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel