CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois à sa demande de communication d'une copie certifiée conforme du certificat de nationalité française n°1171/2001 qui lui a été délivré en date du 20 novembre 2001, soit sous forme papier par voie postale, soit sous format numérisé par courriel.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle cependant qu'aucune disposition du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ni du code de la santé publique n'impose à l'administration de délivrer une copie certifiée conforme de documents. 

Elle émet donc un avis favorable, sans que l'administration n'ait à certifier conformes les copies fournies, et prend note de l’intention du président du tribunal d'instance de Sannois de procéder prochainement à la communication d'une copie simple de ce document à Monsieur X.