CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) exploitée par la société DISTILLERIE CHAUVET à Saint-Mont :
1) les 2 arrêtés de mise en demeure du 19 mars 2013 et le(s) rapport(s) préalable(s) ;
2) le rapport de l'inspection du 8 février 2013 ;
3) le rapport de l'inspection du 26 mai 2014 ;
4) le rapport de l'inspection du 15 février 2016 ;
5) le rapport de l'inspection du 25 mars 2016 et les observations de l'exploitant le 18 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 5) ont été transmis au demandeur par courriel du 16 septembre 2016 et que le document visé au point 2) n'existe pas dans la mesure où il est visé par erreur par l'arrêté du 19 mars 2013 à la place du rapport du 7 mars 2013 communiqué par ailleurs. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.