CADA · Avis — 20 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs aux motifs du refus de renouvellement du titre de séjour pour soins que sa cliente s'est vue opposer :
1) le certificat médical transmis à vos services relatif à son état de santé ;
2) les éléments et informations de nature médicale qui permettent de conclure que les soins qui lui sont nécessaires peuvent lui être dispensés à Madagascar.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au X par courrier du 22 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.