CADA · Avis — 6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française de Paris à sa demande de communication du rapport d'analyse documentaire dressé par le bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières le 10 décembre 2015, contenu dans le dossier de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française opposé à sa cliente par le pôle de la nationalité française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du pôle de la nationalité française de Paris a informé la commission qu'il avait, par courrier du 8 septembre 2016, adressé à Maître X, X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.