CADA · Conseil — 15 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux élus de l'opposition, des pièces comptables, autres que les budgets et les comptes, de l'association Pamiers Évènements subventionnée par la commune, concernant l'organisation de la « Fiesta 2016 ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que ces pièces comptables, qui vous ont été certainement communiquées par l’association à l’appui du compte rendu financier de la subvention, sont communicables à tout demandeur, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des éléments relatifs à la vie privée des personnels employés par l’association ou mis à sa disposition.