CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, de ses décomptes de paiement de septembre 2014 à février 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois qu'ils aient été conservés. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.