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CADA · Avis — 20 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163856
- Date
- 20 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Rabastens — Communication des documents établissant que la commune n'est pas ou plus propriétaire des compteurs linky.
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Texte intégral
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rabastens à sa demande de communication des documents établissant que la commune n'est pas ou plus propriétaire des compteurs linky. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Rabastens, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163856
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel