CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X née PENDA MBOW, transférée le 19 février 2016 dans le service d'onco-gastro de l'hôpital Trousseau du CHU de Tours, où elle est décédée le 15 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours a informé la commission de ce que les éléments du dossier médical de Madame X née PENDA MBOW ont été communiqués à Monsieur X par un courrier du 22 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet cette demande d'avis.