CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du centre communal d'action sociale de Saint-Michel à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) la composition du conseil de vie sociale ;
2) les comptes-rendus de réunions de ce conseil et notamment celui dans lequel est mentionné le refus que soit présent un représentant du CODERPA ;
3) le compte rendu de l'analyse des besoins sociaux pour l'année 2015-2016 des habitants de Saint-Michel, toutes populations confondues ;
4) le fichier 2016 anonymisé des personnes bénéficiaires d'une prestation sociale, légale ou facultative résidant sur le territoire de la commune. 

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des documents visés aux points 1) à 3) et en application de l'article L311-6 du même code s'agissant du document visé au point 4) tel qu'il est demandé. 

Elle émet donc un avis favorable.