CADA · Avis — 6 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Contamines-Montjoie à sa demande de communication des pièces justificatives correspondant aux lignes de comptes suivants : 
1) le compte 21531 « Mission, élaboration du schéma directeur, sas hydrétudes » ;
2) le compte 60621, bordereaux n° 57, 47, 39, pièces n° 590, 496, 391 « Electricité camping » ;
3) le compte 6226, bordereau n° 140, pièce n° 1645 « Contrat Rex Rotary » ;
4) le compte 6711 « Intérêts et moratoires, agence en conseil études informatiques ». 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Contamines-Montjoie indiquant que le document sollicité au point 2) n'existait pas, émet donc un avis favorable aux points 1), 3) et 4) de la demande et précise qu'il appartient à la commune de les communiquer directement au demandeur. Elle déclare en revanche la demande sans objet en son point 2) en tant qu'elle porte sur un document inexistant.