CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X, X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire-sur-Baïse à leur demande de communication d'une copie, envoyée par voie postale, des comptes rendus de réunion du conseil municipal du 2 mars 2016 et du 11 avril 2016 ainsi que tous les documents relatifs à ces réunions.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Beaucaire-sur-Baïse, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. Ces documents sont également communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à l''ensemble de la demande.