CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à sa demande de communication de l'état détaillé relatif aux montants annuels des cotisations prélevées au titre de la prime de feu depuis janvier 2003. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a informé la commission qu'il avait, par courrier du 30 septembre 2016, communiqué au demandeur un état pour les années 2011 à 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

S'agissant des années 2003 à 2010, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.