CADA · Avis — 20 octobre 2016

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de copies des pièces suivantes, relatives au camping « LE CLOS FLEURI », situé 375, rue Verte à Faumont (59130) :

1) les arrêtés de classement ;

2) les autorisations d'exploitation touristique.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) avaient été transmis au demandeur par courrier du 19 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

D'autre part, la commission considère que les documents mentionnés au point 2) constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce code, et en particulier le secret en matière commerciale et industrielle.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission que ses services ne sont pas en possession des documents mentionnés au point 2). La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.