CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cazilhac à sa demande de copie, sous forme de documents numérisés via internet, de l'arrêté préfectoral interdisant la vente de légumes provenant de la plaine alluvionnaire de Cazilhac.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cazilhac a informé la commission qu'il ne disposait pas du document sollicité et que le demandeur en avait été avisé en date du 16 août 2016. Le maire de Cazilhac a par ailleurs indiqué à la commission qu'il avait interrogé directement la préfecture de l'Hérault et que celle-ci lui avait répondu le 23 août 2016 qu'il n'existait pas d'arrêté préfectoral interdisant la vente de légumes provenant de la plaine alluvionnaire de Cazilhac. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.