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CADA · Avis — 6 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163895
- Date
- 6 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Bizonnes — Communication de l'ensemble des documents, notamment les plans, figurant au dossier de demande de permis de construire n° 038 04614 20010 déposé par la société X pour le compte de ses clients et accordé par arrêté en date du 29 décembre 2014.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bizonnes à sa demande de communication de l'ensemble des documents, notamment les plans, figurant au dossier de demande de permis de construire n° 038 04614 20010 déposé par la société X pour le compte de ses clients et accordé par arrêté en date du 29 décembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bizonnes a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier le 8 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163895
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel