CADA · Avis — 20 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vauxaillon à sa demande de communication des documents suivants : 
1) concernant le compte administratif de 2015 : 
a) l'état des dépenses et recettes de fonctionnement détaillées (par chapitre) ; 
b) l'état des dépenses et recettes d'investissement détaillées (par chapitre) ; 
c) les annexes relatives à l'endettement (répartition des emprunts par structure de taux et par nature de dettes) ; 
2) concernant le budget primitif de 2016 : 
a) la vue d'ensemble du budget ; 
b) le détail des dépenses et recettes de fonctionnement ; 
c) le détail des dépenses et recettes d'investissement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vauxaillon, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.