CADA · Avis — 20 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants cités dans le dossier de concertation relatif à la déclaration d'utilité publique (DUP) du transport collectif en site propre (TCSP), publié sur le site de la communauté d'agglomération, à savoir : 
1) le Plan climat air énergie territorial (PCAET) cité page 18 ;
2) les études de trafic citées page 18, afin de connaître les hypothèses, en particulier celles concernant les sections en site propre et celles en site banalisé (page 38) ;
3) le bilan (page 20) et l'étude (page 21) socio-économiques réalisés conformément aux prescriptions de la circulaire « Royal » (page 22) ;
4) les coûts et les avantages de l'option de projet, par rapport à l'option de référence (page 40) ;
5) les études préalables (page 26) menées par la communauté d'agglomération pour estimer la demande potentielle de la ligne et définir le mode de TCSP adéquat ;
6) l'étude (page 34) montrant que le projet de Bus à haut niveau de service (BHNS) possède une valeur actualisée nette socio-économique positive et apparaît donc intéressant pour la collectivité.

En l’absence, à la date de sa séance, de la réponse du président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que l’étude sollicitée porte sur des données de nature technique et économique relatives à différents systèmes TSCP (transport collectif en site propre), dans le cadre d’une concertation ouverte sur le fondement de l’article L103-2 du code de l’urbanisme ayant pour objet de déterminer le système le plus pertinent pour l’agglomération toulonnaise.
 
La commission estime ainsi que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. 

Par ailleurs, la commission considère que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. Ainsi et en tout état de cause, la circonstance que ces documents s’inscrivent dans le cadre d’une concertation relative à une déclaration d’utilité publique ne permet pas d’en refuser la communication.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.