CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes, notamment les procédures d'évaluation environnementale, de dérogation à la protection des espèces de faune et de flore, et concernant la mise en œuvre des mesures compensatoires relatives aux espèces protégées et aux zones humides :

I) S'agissant de l'exécution des arrêtés préfectoraux n° 2013354-0005 et 2013354-0013 du 20 décembre 2013 :
1) le diagnostic environnemental préalable de chaque parcelle concernée par la mise en œuvre de mesures compensatoires, y compris les diagnostics relatifs aux exploitations agricoles ;
2) le plan de gestion des parcelles ;
3) les éléments de suivi intermédiaires transmis par les bénéficiaires des deux autorisations précitées au service de police de l'eau depuis l'octroi de ces autorisations ;
4) les bilans annuels transmis par les bénéficiaires des deux autorisations précitées au service de la police de l'eau depuis l'octroi de ces autorisations ;

II) S'agissant de l'exécution des arrêtés préfectoraux n° 2013354-0009 et 2013354-0014 du 20 décembre 2013 :
5) les éléments de suivi intermédiaires transmis par les bénéficiaires des deux autorisations précitées au service de l'Etat en charge de la police de la nature depuis l'octroi de ces autorisations ;
6) les bilans annuels transmis par les bénéficiaires des deux autorisations précitées au service de l'Etat en charge de la police de la nature depuis l'octroi de ces autorisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission qu'il avait communiqué aux demandeurs le rapport 2013-2014 élaboré par l'observatoire environnemental du futur aéroport du grand ouest et de sa desserte routière qui dresse le bilan des actions menées en 2013 et 2014 en termes de suivis environnementaux et propose une première appréciation des données collectées au sein de l’observatoire par courrier en date du 6 septembre 2016. Il a également précisé, à l'occasion d'une demande d'information de la commission que ce rapport regroupait l'ensemble des informations relatives à l'environnement actuellement disponibles en sa possession susceptibles de répondre à la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.